Fiche pratique « L’étiquetage de vos produits cosmétiques », par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

La DGCCRF rappelle en premier lieu que les mentions figurant sur l’étiquette des produits sont définies par la réglementation européenne relative aux produits cosmétiques (Règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009), et énumère les informations qui doivent obligatoirement être précisées :
-un contact (nom et adresse) pour signaler tout problème ou effet indésirable lié au produit
-le pays de fabrication (si hors UE)
-le poids/le volume
-les précautions d’emploi
-une ou plusieurs dates (date limite d’utilisation, durée de conservation post ouverture…). La DGCCRF rappelle les symboles de ces différentes dates.

La DGCCRF rappelle ensuite les obligations concernant l’ordre d’affichage et la dénomination des ingrédients, et donne plusieurs explications utiles pour une bonne lecture des étiquettes. Notamment, elle définit et explique les notions qui peuvent être présentes sur les étiquettes.

La fiche pratique revient finalement sur la notion d’allégation. En tant que consommateur, il est possible de rencontrer des allégations mensongères, qui laissent supposer une meilleure qualité des produits alors qu’elles relèvent en réalité uniquement d’une obligation légale. Par exemple, certains fabricants européens mentionnent sur les étiquettes que le produit n’a pas été testé sur les animaux, alors que cela est simplement interdit pour les produits européens. D’autres mettent en avant que le produit ne contient pas une substance qui est en réalité interdite par la réglementation.

La DGCCRF présente également plusieurs allégations trompeuses, comme « sans perturbateur endocrinien » alors que pour l’heure toutes les substances de ce type n’ont pas encore été définies. La DGCCRF cite pour finir plusieurs allégations autorisées, tout en rappelant que seule la liste des ingrédients peut véritablement attester de la qualité ou de la sûreté du produit.

Consultez et téléchargez la fiche pratique sur https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/letiquetage-de-vos-produits-cosmetiques 

Compte-rendu de la la table ronde sur les perturbateurs endocriniens du 22 janvier 2020

Avec l’augmentation du nombre de patients atteints de maladies chroniques ou d’autres pathologies non transmissibles comme par exemple la baisse de la fertilité, que l’on associe en partie aux perturbateurs endocriniens, il est aujourd’hui primordial de développer une stratégie adaptée vis-à-vis de ces substances. Le 22 janvier 2020 a eu lieu une table ronde sur la thématique des perturbateurs endocriniens organisée par la Commission de l’Aménagement et du Développement Durable du Sénat. Cette table ronde a rassemblé de nombreux professionnels. Plusieurs points ont été traités et débattus.

L’importance d’une définition transversale officielle des perturbateurs endocriniens dans toutes les réglementations, y compris les réglementations sectorielles, a été rappelée. Effectivement, ces substances peuvent être rencontrées au quotidien dans des produits très variés. Désormais, il reste notamment à intégrer la définition de ces substances dans les secteurs des produits cosmétiques, des jouets et des contenants alimentaires. En effet, la réglementation en vigueur pour les cosmétiques n’inclut actuellement pas de dispositions spécifiques à l’égard des perturbateurs endocriniens et notamment de leur évaluation. Cependant, lors de la table ronde, la Fédération des entreprises de la beauté (Febea) a rappelé que les effets sanitaires des substances sont directement évalués1, et ce avant leur emploi. Cette évaluation inclut donc entre autres le contrôle de l’action endocrine des substances.

Il en est de même pour les emballages en plastique, dont les produits sont évalués de manière anticipée, avant leur mise sur le marché, afin de certifier l’absence de risques sanitaires. La Fédération des fabricants d’emballages en plastiques s’exprime d’ailleurs favorablement à une réglementation plus stricte, qui permettrait une meilleure évaluation et une meilleure gestion des risques. En effet, pour ces professionnels, une telle réglementation permettrait de « rassurer » le consommateur, en lui assurant que le produit qui lui est proposé est réellement sans risque de perturbation du système endocrinien. La Febea est du même avis, estimant qu’il n’est pas envisageable de commercialiser des produits « a demi sûrs ».

La Commission de l’Aménagement et du Développement Durable a alerté sur le fait que la réglementation n’était pour l’heure pas assez contraignante. La réglementation REACh a permis jusqu’à maintenant de recenser 53 000 substances chimiques, dont la plupart n’ont pas été évaluées, et ne sont pas près de l’être. Seules 250 substances sont soumises à autorisation. Au final, le règlement REACh n’encadre réellement que 16 perturbateurs endocriniens. Seuls deux perturbateurs endocriniens sont signalés en ce qui concerne les biocides, et pour les cosmétiques, seul un appel à information a été réalisé pour le moment. En France, seules 7 substances sont reconnues officiellement comme des perturbateurs endocriniens. Or, des milliers de produits potentiellement perturbateurs endocriniens sont présents sur le marché. Face à cette situation, la Commission de l’Aménagement et du Développement Durable a soulevé une question cruciale : quel axe privilégier pour l’action ? L’information des consommateurs, qui orientera leurs choix et par là modifiera la demande en faveur de produits moins nocifs et donc incitera les producteurs à reconsidérer les substances qu’ils utilisent ? Ou la mise en place d’une réglementation plus stricte, portée par les institutions, qui permettra une évolution à la source ?

Pour André Cicollela, président du Réseau Environnement Santé, il y a aujourd’hui deux grands enjeux autour des perturbateurs endocriniens. Le premier est de favoriser l’information et l’appropriation de l’information par les particuliers, afin de les rendre plus autonomes face aux polluants chimiques grâce à un choix réellement éclairé. Le deuxième enjeu est que la problématique des perturbateurs endocriniens soit aussi portée par les institutions, et de repenser le rôle de celles-ci pour mieux préserver la santé des individus. La Charte « Villes & Territoires sans perturbateurs endocriniens », qui a déjà plusieurs signataires, est un exemple d’implication des institutions.

En France, la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens 2019-2022 prévoie que l’ANSES dresse d’ici fin 2021 une liste de ces substances. Il s’agira de déterminer les perturbateurs endocriniens avérés mais aussi suspectés ou probables. Dans ce cadre, l’ANSES s’est engagée à travailler sur 6 à 10 substances par an. Lors de la table ronde, l’ANSES a expliqué que cette évaluation des risques se fera grâce à des données de laboratoire mais aussi par des données issues des fabricants. Ce travail de l’ANSES permettra d’obtenir des données qui favoriseront un meilleur encadrement des perturbateurs endocriniens au niveau national mais aussi au niveau européen, ces données étant destinées à être communiquées aux instances européennes. Elles permettront par exemple de mettre à jour la liste des perturbateurs endocriniens encadrés par le règlement REACh.

Lors de la table ronde, il a été souligné le fait que parmi les substances signalées ces dernières années comme étant des perturbateurs endocriniens avérés, beaucoup d’entre elles étaient déjà connues pour d’autres effets sur la santé (leur cancéroginicité par exemple). Pour les perturbateurs endocriniens suspectés ou probables, il a été suggéré de préciser dans le classement qu’il existe un doute quant aux risques concrets de ces substances. Cependant, cela revient à laisser au public, en connaissance du risque potentiel, le choix d’utiliser ou non la substance ou un produit qui la contient. Il y a donc un risque sanitaire, dans le cas où la substance serait bien un perturbateur endocrinien.

Dans ce contexte, il a été suggéré que ce soit de la responsabilité des agences sanitaires de trancher sur le caractère ou non de perturbateur endocrinien de ces substances. Le problème qui se pose alors est le manque d’outil de diagnostic pour statuer sur les perturbateurs endocriniens probables ou suspectés. Le Sénat a pointé, dans le même ordre d’idée, l’inadéquation des méthodes habituelles de toxicologie avec l’évaluation des perturbateurs endocriniens, en raison de leurs propriétés spécifiques. En effet, la toxicologie se base généralement sur une relation dose-effet monotone, c’est-à-dire que plus la dose est élevée plus les effets seront conséquents. Or, les effets des perturbateurs endocriniens ne sont pas nécessairement non-monotones. Une faible dose peut ainsi avoir plus d’effets qu’une dose plus importante.

Autre difficulté, les « effets cocktails » que semblent avoir plusieurs de ces substances. En effet, une faible dose d’une substance peut ne pas avoir d’effet seul. Mais cette dose peut être suffisante pour générer des effets sanitaires négatifs en cas d’association avec une autre substance. D’autre part, les recherches scientifiques menées ont permis de constater les effets transgénérationnels des perturbateurs endocriniens. Cela signifie qu’ils peuvent avoir des effets sur les générations suivantes. La Commission a ainsi rappelé que non seulement l’évaluation mais également les normes devraient tenir compte de ces effets.

La Commission a également souligné un autre frein : le fait que le processus d’évaluation et de catégorisation des perturbateurs endocriniens est actuellement très (trop) long pour être suffisamment efficace. Il est aussi compliqué, en raison, comme l’a souligné l’Anses, de données insuffisantes. C’est ce manque de données qui empêche de classer les substances comme perturbateurs endocriniens avérés, en devant se limiter à les évaluer comme perturbateurs endocriniens suspectés ou probables. Un axe d’évolution serait de procéder à une évaluation par famille de substances (ex : tous les bisphénols), et non substance par substance. En effet, on peut suspecter des effets sanitaires similaires pour les substances issues d’une même molécule. Dans ce même cadre, la Commission de l’Aménagement et du Développement Durable recommande pour l’heure de rester vigilant vis-à-vis des substances alternatives. On peut ici prendre l’exemple du bisphénol B, alternative au bisphénol A, donc les effets sanitaires négatifs commencent à être révélés. D’autre part, une autre piste a été régulièrement suggérée lors de la table ronde : celle d’intégrer pleinement un large panel de données (données indépendantes, données fournies par les metteurs en marché, données des industriels…) dans le processus d’évaluation, afin de rendre celui-ci plus efficace et pertinent.

Lors de cette table ronde, les applications d’analyse des produits ont également été traitées. De plus en plus populaires auprès des consommateurs, elles orientent de manière croissante leurs choix. Mais dans quelle mesure sont-elles pertinentes ? Pour la Febea, ces applications ont leurs limites. Tout d’abord, elles fonctionnent en scannant le code barre des produits. Or, a formulation des cosmétiques change très souvent, mais le code barre reste alors le même. Ainsi, le consommateur peut ainsi ne pas trouver exactement le bon produit sur l’application, en raison d’un changement de formulation. Par exemple, s’il n’y a pas eu de mise à jour sur l’application, celle-ci peut donc identifier un produit comme étant à éviter alors que la ou les substances à éviter ont été retirées. Inversement, elle peut identifier un produit comme étant sain alors qu’une substance nocive a été récemment ajoutée.

D’autre part, la Febea explique que les données sont souvent erronées sur certaines applications, car elles reposent sur la saisie par le consommateur. Il peut donc y avoir des erreurs. Dernier problème : selon l’application, un produit peut être évalué différemment, et les règles d’évaluation ne sont pas transparentes. Ainsi, il arrive que tous les produits d’une même catégorie soient notés comme nocifs, alors que certains produits de cette catégorie ne le sont pas concrètement. C’est par exemple le cas des filtres solaires sur l’une des applications les plus connues, alors que ces produits sont cruciaux pour se protéger des UV.

L’initiative AskREACh, mise en place par la Commission Européenne, permet de recenser les substances présentes dans les produits. L’objectif est de faciliter l’information du consommateur, en lui permettant grâce à des outils informatiques de connaître la présence d’une substance extrêmement préoccupante dans un produit. AskREACh vise aussi à sensibiliser les distributeurs à la présence de substances nocives dans les produits qu’ils commercialisent. Le problème qui se pose est la détection des substances dans les produits. Dans l’idéal, il faudrait que les industriels puissent attester qu’il y a moins de 0,1% des substances identifiées comme extrêmement préoccupantes dans les produits. Au-delà de cette concentration, il est obligatoire, selon l’article 33 de REACh, de communiquer l’information au consommateur. Cette analyse est difficile à réaliser correctement compte tenu du grand nombre de substances extrêmement préoccupantes dont la présence est à contrôler. De plus, certains intervenants ont ciblé le manque de sensibilité de certains des tests actuels, ce qui rend compliqué le fait d’attester ou non de l’absence d’une substance.

Les intervenants et sénateurs sont également revenus sur les perspectives au niveau européen. La Commission Européenne a lancé deux consultations, l’une à destination des citoyens et l’autre à destination des parties prenantes. Elles permettront de préciser les actions à mettre en place pour les prochaines années. Par ailleurs, une stratégie concrète vis-à-vis des perturbateurs endocriniens est attendue pour le deuxième semestre 2020. Enfin, il est prévu que d’ici juin 2020 une définition transversale des perturbateurs endocriniens au niveau européen et une catégorisation plus aboutie de ces substances soient proposées. C’est également d’ici juin 2020 que la Commission Européenne a promis de proposer une stratégie globale sur les substances chimiques. Un volet perturbateurs endocriniens est attendu : il appartient aux états européens de faire valoir l’importance de ce volet auprès de la Commission Européenne. Les travaux de l’Anses seront un premier pas pour signaler les perturbateurs endocriniens et encourager l’action au niveau européen.

Retrouvez la table ronde en vidéo : http://videos.senat.fr/video.1492996_5e263753e3357.exposition-du-quotidien-aux-perturbateurs-endocriniens—table-ronde?timecode=10440


 

Restriction des substances chimiques dans les couches jetables en Europe : une consultation publique est lancée par l’ANSES

Suite à son rapport dénonçant la présence de plusieurs substances chimiques dans les couches jetables, l’ANSES propose d’encadrer leur présence au niveau européen via une restriction REACH. L’ANSES suggère ainsi d’interdire ou du moins de limiter l’usage d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), de dioxines, de furanes, de polychlorobiphényles (PCB) et de formaldéhyde dans ces produits. Déjà notifiée à l’ECHA en septembre 2019, la proposition de l’ANSES sera officiellement soumise en octobre 2020.

D’ici là, l’ANSES a lancé une consultation des parties prenantes (entreprises, ONG, labels et certifications, personnalités politiques,…) pour recueillir des informations variées à propos des substances chimiques ciblées (taux d’utilisation, données d’exposition, substituts envisageables et données socioéconomiques). Le but est d’évaluer les risques ainsi que les impacts socio-économiques pouvant être attendus de la restriction proposée. Les information collectées grâce à la consultation sont essentielles pour réaliser l’évaluation scientifique qui viendra appuyer le dossier de proposition de restriction, et donc pour guider la décision finale de l’ECHA.

Pour en savoir plus, lisez l’article de l’ANSES. Pour participer à la consultation, cliquez ici.

Mise à jour de la liste des substances extrêmement préoccupantes de l’European Chemicals Agency (ECHA)

Le 16 juillet, l’ECHA a annoncé avoir ajouté quatre nouvelles substances chimiques à sa liste des substances extrêmement préoccupants (SVHC). Ces substances sont l’acétate de 2-méthoxyéthile (au caractère reprotoxique), le phosphite de tris(nonylphényle) (un perturbateur endocrinien), l’acide 2,3,3,3-tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) propanoïque (aux effets graves probables sur la santé et l’environnement) et le 4-tert-butylphenol (un autre perturbateur endocrinien). Cette liste est composée de substances chimiques aux effets néfastes pour la santé suspectés ou avérés et pour lesquelles une autorisation d’utilisation est nécessaire.  Cette liste compte désormais, avec l’ajout de ces quatre nouvelles substances, 201 éléments. Lorsqu’un produit comporte plus de 0,1% d’une de ces substances, son fabricant a l’obligation de communiquer à ce propos auprès des clients tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Les importateurs et producteurs d’articles contenant l’une de ces quatre substances chimiques nouvellement ajoutées à la liste devront en notifier l’ECHA avant le 16 janvier 2020.

Retrouvez la liste de L’ECHA en cliquant ici.